Conditions générales de vente

COMMANDE

1.1 Toute commande passée par l’acheteur sur notre site d'objets publicitaires, sous la marque objetspublicitairesgeneve, ou dans le cadre d’une autre enseigne du groupe

Pole Communication Company, implique la connaissance et l’acceptation de nos conditions

générales de vente, et constitutif d’un Contrat de vente passé entre le vendeur et l’acheteur. Le présent Contrat est réputé être accepté par vous chaque fois que

vous concluez une transaction avec nous (y compris en nous transmettant un ordre par un autre canal que le net)

1.2 Toute commande est payable d’avance ou doit être accompagnée d’un acompte, sauf pour des conditions particulières de paiement ou client en compte

convenues par la Direction Commerciale.

La propriété intellectuelle et industrielle

2.1 La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un fichier infographique, objet, image, logo\dessin, diapo\photo bénéficiant des lois sur la propriété

intellectuelle implique de votre part l’affirmation tacite de l’existence d’un droit de reproduction ou d’un droit à l’image à votre profit pour tous usages, et doit nous

garantir contre toute contestation dont il pourrait faire l’objet.

Colorimétrie

3.1 Sujette à des variations dûes aux procédés d’impression employés, à la nature des supports à imprimer et aux traitements de surface, la restitution rigoureuse

des couleurs n’est pas garantie.

La fabrication

4.1 Échantillon

4.1.1 Pour la nature des supports d’impression et les caractéristiques d’impression, référence doit être faite aux contrats, aux maquettages, et aux échantillons fournis.

4.2 Contre typage

4.2.1 Aucune demande de contre-façon n’est acceptée.

4.2.2 Si un document, étranger aux produits de la gamme, est joint intentionnellement à une commande en vue d’une fabrication en contre-typage, elle ne pourra en

aucun cas servir de référence. Dans ce cas, le choix du produit le plus proche et une mise en page originale seront laissés à notre appréciation pour réaliser votre

commande.

4.2.3 En cas de différence quelconque, aucun recours ne pourra être exercé par l’acheteur.

4.3 Délais d’expédition, livraison, voir nos conditions particulières

4.3.1 Indiqués en jours ouvrables (sauf samedi), ils s’entendent départ d’ usine, d’atelier ou de bureau. Vous y ajouterez la durée de transport express.

Archivage et protection des données

5.1 Les éléments que vous nous confiez vous sont renvoyés sur simple demande. Ils ne sont plus archivés après 12 mois, à dater de votre commande.

5.2 Notre politique de confidentialité, voir ici

Les prix

6.1. Validité

6.1.1 Les prix de vente sont hors taxes en francs suisses ou en euros

6.2. Tarifs dégressifs

6.2.1 Les prix s’appliquent à une fabrication homogène d’un même produit, sous réserve que la production soit continue et ininterrompue.

6.2.2 La dégressivité quantitative s’applique sans prix intermédiaire entre les quantités tarifées et sous réserve que la marchandise soit livrée en une seule fois à une seule adresse.

6.2.3 En ce qui concerne tous les autres points, nous nous reportons aux codes et usages de notre corporation et au Code des Obligations Suisse.

Facturation

7.1 Les marchandises sont facturées sans escompte, payables comptant ou par compte bancaire, Visa et Paypal selon les modalités définies lors de l’ouverture du

compte de l’acheteur.

7.2 Le vendeur pourra demander le paiement comptant, ou un acompte s’il s’agit d’une première commande.

7.3 Toute autre condition ferait l’objet d’un accord préalable et écrit.

7.4 Sauf stipulation contraire notifiée sur le bon de commande, les règlements s’effectuent comptant à la commande ou CRbt postal en dessous de CHF 500.- ou 500€

7.5 Toute dérogation aux conditions de paiement prévues, justifie soit une augmentation de prix, soit le paiement pas l’acheteur des frais d’agios et d’escompte correspondants.

7.6 Nos marchandises resteront notre propriété jusqu’à paiement intégral de leur prix.

7.7 Les règlements au delà de 60 jours entraînent un calcul d’intérêts de 4 % par mois 

et CHF 50.- ou 50€ de frais de rappel.

7.8 Les quantités livrées peuvent varier sur celles commandées d’environ 5% en plus ou en moins.

7.9 En cas d’annulation de commande recevable, les frais de dossier d’ouverture de compte et gestion de fichiers restent acquis au vendeur (selon tarifs en vigueur).

Responsabilité

8.1. Informations et délais

8.1.1 Les visuels, informations et les délais sont indicatifs et ne peuvent être contractuels.

8.1.2 Aucune indemnité ou pénalité ne pourra nous être réclamée en cas de litige, voir notre service réclamation. Pôle Communication Company a souscrit une assurance responsabilité civile Pro

Utilisation

8.2.1 Nous ne pouvons être tenus responsable de l’utilisation de nos produits, ni des personnes ou marchandises à identifier.

8.2.2 En outre, la passation de commande implique que l’acheteur se soit assuré que le produit qu’il commande est conforme aux exigences légales concernant

son application et compatible avec celle-ci.

8.3. Malfaçon

8.3.1 Une malfaçon portant au maximum sur 5% d’une fabrication sera acceptée par l’acheteur. Au-delà une défectuosité d’une partie de la fabrication ne peut

motiver le rejet total ni un retard de paiement pour la partie conforme.

8.4. Impression

8.4.1 Dans le cas d’une impression cryptée ou de codes barres imprimés, QRCode en vue d’une lecture optique ou électromagnétique, nous ne pouvons être tenu

responsable d’une lecture erronée, et que s’il est prouvé, et que cet inconvénient provient uniquement d’un défaut d’impression ou de codage caractérisé.

Garantie

9.1 Qualité

9.1.1 Le degré d’exigence de nos produits ne peut être supérieur à celui de la qualité industrielle définie par des critères d’utilisation normale, en admettant sur

l’ensemble d’un tirage la présence de défauts mineurs, très petites tâches, légères variations de couleurs ou d’intensité, raccords.

9.2 Applications

9.2.1 Tous les traitements ultérieurs non prévus, embossage, colorisation, surimpression, usage alimentaire etc... sont déconseillés et nous dégageraient de toute

responsabilité.

Si vous n’êtes pas satisfait

10.1Retour

10.1.1 Dans tous les cas appelez d’abord le service commercial et demandez un accord écrit pour nous renvoyer la marchandise. A défaut, votre retour ne sera pas

accepté.

10.2 Transports, voir nos conditions particulières

10.2.1 Colis manquants , retard de livraison ou avaries du ressort du transporteur, faites-nous-les connaître immédiatement.

10.3 Défaut

10.3.1 En cas d’erreur du vendeur ou si le produit est reconnu défectueux par celui-ci, 

une nouvelle fabrication non facturée peut être proposée et expédiée dans

les meilleurs délais.

10.3.2 De votre côté, la marchandise défectueuse sera tenue à disposition du transporteur du vendeur pour enlèvement gratuit à défaut de présentation, la nouvelle

marchandise vous serait facturée en plus.

10.4 Contestations

10.4.1 Les frais d’ouverture de dossier restent en notre propriété exclusive sauf convention spéciale.

10.4.2 Aucune contestation n’est recevable si le produit est conforme aux descriptions données, et aux conditions de vente ou si aucun bon à tirer n’a été sollicité

par l’acheteur en cas d’infographie facturée.

10.4.3 Les défauts d’exécution inévitables dûs aux procédés de fabrication ou les retards indépendants de notre volonté ne peuvent pas motiver de la part de

l’acheteur un refus d’acceptation des marchandises, ni davantage prétention à un rabais sur le prix, ni encore de réparation d’un quelconque préjudice.

10.4.4 En aucun cas la responsabilité du vendeur ne peut entraîner à sa charge une obligation allant au-delà du remplacement pur et simple des produits reconnus non conformes.

10.4.5 En cas de retard de reglement manifeste et à défaut de convention amiable, le recouvrement sera confié à CreditReform Romandie SA ou autre cabinet de notre choix.

10.4.6 D’une manière générale, le Code des Obligations est applicable, ainsi que les usages et pratiques valables dans les métiers de l’imprimerie et objets en Suisse et/ou en France.

Le for juridique peut s’appliquer sur l’ensemble du territoire Suisse et en France

10.4.7 Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation de nos conditions de vente est de la compétence du Tribunal de Genève, Lausanne ou Annecy